| ART. 92 | N°SPE1817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1817
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Robiliard, rapporteur thématique |
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ARTICLE 92
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« répondant aux »,
les mots :
« remplissant les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.