| ART. 96 | N°SPE1820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1820
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Robiliard, rapporteur thématique |
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ARTICLE 96
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le même temps »,
les mots :
« dans les plus brefs délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.