| ART. 96 | N°SPE1824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1824
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Robiliard, rapporteur thématique |
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ARTICLE 96
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« réprimées »,
le mot :
« sanctionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.