| ART. 76 | N°SPE1829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1829
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 76
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au II »,
les mots :
« aux II à IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les III et IV de l’article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l’emploi. Afin de s’assurer que ces dispositions protectrices s’appliqueront aussi aux salariés mandatés pour la négociation d’un accord relatif au travail dominical, il est proposé de le préciser explicitement.