| ART. 75 | N°SPE1830 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1830
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 75
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° De la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de retour au singulier: chaque structure intercommunale concernée sera consultée, à l'instar de ce qui se passera pour le conseil municipal, si plusieurs communes sont concernées, puisque le conseil municipal de chacune des communes a vocation à être consulté.
Si ces structures intercommunales n'existent pas, elles ne seront logiquement pas consultées.