| ART. 85 | N°SPE1842 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1842 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 85
Après la troisième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l’échelle des peines ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ de l'habilitation s'agissant de l'échelle des peines concernait uniquement les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Il n'y a donc pas lieu d'élargir le champ de l'habilitation sur ce point.