| ART. 97 | N°SPE1843 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1843
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 97
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ses ressources et ses charges »,
les mots :
« les ressources et charges de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.