| ART. 100 | N°SPE1845 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1845
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 100
I. À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibles »,
insérer le signe :
« , ».
II. Au même alinéa, après le mot :
« national »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.