| ART. 101 | N°SPE1846 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1846
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 101
I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II - Au quatrième alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.