| ART. 102 | N°SPE1848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1848
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 102
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« satisfait à l’obligation d’édiction d’une seconde décision suffisamment motivée »,
les mots :
« édicté cette nouvelle décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.