| ART. 97 | N°SPE1851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1851
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 97
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié et d’au plus 4 000 € en cas de réitération »,
les mots :
« maximal de l’amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.