Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 35N°SPE1854

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE1854

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général et M. Castaner, rapporteur thématique

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’épargne salariale est l’épargne des salariés comme l’a bien rappelé le Copiesas dans ces travaux. En conséquence, leurs représentants doivent disposer d’un réel pouvoir de contrôle quand celle-ci est investie dans des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. Il s’agit de faire de la règle de réprésentation des salariés aux deux tiers des membres du conseil de surveillance des FCPE la règle, en généralisant cette pratique en vigueur dans certains fonds, notamment ceux labellisés Investissement socialement responsable (ISR) par le Comité intersyndical de l’épargne salariale. Cet amendement fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les conseils de surveillance des FCPE, au lieu d’une stricte parité avec les représentants de l’entreprise, comme c’est le cas actuellement. La proposition consiste donc à abaisser le ratio minimal des représentants de l’entreprise dans les conseils de surveillance des FCPE de moitié à un tiers.