| APRÈS ART. 54 | N°SPE1873 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1873
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 321‑19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation est déterminée de façon à garantir un nombre de consommateurs finals et une capacité totale interruptible suffisants pour garantir le fonctionnement normal du réseau public de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d'interruptibilité, prévu par l'article L. 321-19 du code de l'énergie, prévoit la rémunération d'industriels qui accepteraient de se déconnecter instantanément du réseau électricité national en cas de menace grave sur le fonctionnement de ce dernier.
Pour l'année 2015, l'interruptibilité concernera seulement 3 acteurs industriels en France, pour une capacité de 600 MW et une enveloppe totale de 18 millions d'euros. Ces chiffres sont très en-deçà des mécanismes équivalents mis en place en Allemagne, en Espagne ou en Italie, qui assurent plusieurs centaines de millions d'euros aux électro-intensifs situés sur ces territoires.