| ART. 83 | N°SPE1875 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1875
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
I. À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Deux magistrats »,
les mots :
« Un magistrat et une magistrate »
II. Aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots :
« Deux représentants »,
les mots :
« Un représentant et une représentante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les deux magistrats du siège des cours d'appel (alinéa 32) désignés pour siéger au sein de la commission nationale de discipline soient un homme et une femme, tout comme les deux représentants des salariés (alinéa 33) et des employeurs (alinéa 34).