| ART. 76 | N°SPE1876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1876
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 76
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouverture dominicale des commerces doit également comporter des mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.