| ART. 77 | N°SPE1877 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1877
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 77
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel