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ART. 21N°SPE189

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE189

présenté par

M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth et M. Tetart

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ARTICLE 21

Supprimer les alinéas 3 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et sociaux au sein des entreprises dans lesquelles ils exercent leurs missions. Et s’il s’agit d’aller beaucoup plus loin, c’est-à-dire de permettre leur intervention à titre fondamentalement accessoire, au bénéfice de clients dont ils assurent la comptabilité, c’est-à-dire d’étendre notablement leur périmètre de compétence, les députés doivent refuser de donner un blanc-seing au Gouvernement.