| ART. 81 | N°SPE1890 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1890
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 81
À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur.
Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce sujet.