| ART. 81 | N°SPE1891 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1891
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 81
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'intégrer aux accords d'aménagement du travail en soirée dans les commerces en zone touristique internationale (ZTI) les dispositions qui s'appliquent dans le cadre des accords organisant l'ouverture dominicale en zone dérogatoire.
Ainsi, il est légitime que ces accords permettant d'employeur des salariés en soirée prennent aussi en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, ce qui est particulièrement important notamment pour les femmes enceintes.