| ART. 81 | N°SPE1893 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1893
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 81
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de plein droit aux travailleurs en soirée.
Ces protections concernent autant une surveillance médicale particulière, que la protection du refus du salarié de travailler le soir en cas d'incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses, ainsi que l'aménagement des conditions de retour au travail de jour.