| ART. 12 | N°SPE1898 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1898
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1885 de M. Ferrand
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ARTICLE 12
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs "corridor".
L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de "fourchette tarifaire" en-dessous d'un certain montant mais la conserve lorsque le tarif est compris entre certains seuils. La rédaction proposée par l'alinéa 4 est illisible et ne répond pas au respect du principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi.