| ART. 94 | N°SPE1924 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1924
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 94
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 et 4 » les mots : « à la sous-section 4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.