| ART. 97 | N°SPE1925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1925
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 97
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« national »,
les mots :
« ayant délivré la carte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.