| ART. 62 | N°SPE1963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1963
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 584‑10. - »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 581‑4 et des I et II de l’article L. 581‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision permettant de préciser que le champ de l’article 62 intègre les dispositifs publicitaires muraux de type bâches.