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ART. 21N°SPE205

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE205

présenté par

M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy

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ARTICLE 21

A l'alinéa 6, supprimer les mots :

 

« et de la profession d’expert-comptable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans de nombreux Etats membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée, aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.

 

Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable mettrait gravement en cause l'indépendance des professions judiciaires ou juridique soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

 

Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance, totalement indispensable.