| APRÈS ART. 3 | N°SPE222 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE222
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact du développement du transport par autocar sur les industriels et les constructeurs automobiles français. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d’emploi dans la filière automobile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 2 et 3 visent à développer le transport de voyageurs par autocar.
L’étude d’impact évoque les conséquences pour les particuliers, pour les entreprises, pour les administrations et les conséquences juridiques. Le développement du transport par autocar pourrait entrainer d’autres conséquences, notamment en termes industriels. Les constructeurs français devraient donc pouvoir bénéficier de ces mesures. Il serait alors intéressant qu’un rapport soit établi sur l’impact du développement du transport par autocar sur les industriels et constructeurs automobiles français.
Tel est l’objet du présent amendement.