| ART. 11 | N°SPE227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE227
présenté par
| M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
----------
ARTICLE 11
A l'alinéa 2,après les mots « position dominante », ajouter le mot « abusive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 752-26 du code de commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Le fait pour une entreprise d’être dominante sur un marché, c’est-à-dire un leader dans son domaine, n’est pas en soi contestable. C’est le fait d’abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.
Cet amendement vise donc à rétablir la notion d’abus dans le texte.