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ART. 11N°SPE231

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE231

présenté par

M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth

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ARTICLE 11

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et risque de modifier l’environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l’article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s’arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.