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APRÈS ART. 12N°SPE25

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE25

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.