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ART. 15N°SPE274

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE274

présenté par

M. Lurton et M. Huyghe

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ARTICLE 15

Dans le I de l’article, supprimer les alinéas 2 à 9.

 

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et la proximité vis-à-vis des justiciables.

 De surcroît, les dispositions relatives à la compétence territoriale font l’objet d’un simple renvoi dans le cadre de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et sont contenues dans le décret n°56-222 du 29 février 1956.