| ART. 15 | N°SPE275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE275
présenté par
| M. Lurton et M. Huyghe |
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ARTICLE 15
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots « sous cette réserve », par les mots « sur la base d’une étude d’impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l’équilibre, de la pérennité et du développement des territoires, aux évolutions éventuelles de la compétence territoriale des huissiers de justice s’agissant de leurs activités monopolistiques.