| ART. 15 | N°SPE277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE277
présenté par
| M. Lurton et M. Huyghe |
----------
ARTICLE 15
A l’alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l’examen d’accès à la profession et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l’obtention de l’examen réglementé d’accès à la profession.