Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17N°SPE278

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE278

présenté par

M. Lurton

----------

ARTICLE 17


Compléter in fine l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ».


 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que la « montée en charge progressive » prévue par le présent article soit à la fois supportable et équitable pour les offices déjà présents sur le territoire et vecteur de croissance pour les nouveaux offices, le présent amendement propose que le Gouvernement précise notamment, par décret en Conseil d’État, le coefficient d’installation qui pourrait varier suivant la situation démographique de chaque territoire.