| APRÈS ART. 12 | N°SPE287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE287
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.