| ART. 76 | N°SPE296 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE296
présenté par
| Mme Capdevielle, M. Clément et Mme Berger |
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ARTICLE 76
Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération majorée d’au moins un quart de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur au moins équivalent en temps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans l’hypothèse dans laquelle il serait estimé excessif une rémunération majorée d’au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, il est proposé de majorer cette rémunération dominicale d’au moins un quart de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.