| ART. 12 | N°SPE316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE316
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.