| ART. 12 | N°SPE318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE318
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art.L. 444-3. –tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n’appartiendrait de toute façon pas au ministre de l’Economie d’arrêter les tarifs, mais bien au Garde des sceaux.