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ART. 12N°SPE324

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE324

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.