En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait,  le monopole territorial  qu’elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice  causé du fait de la loi devrait  faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n’est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.