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ART. 13N°SPE333

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE333

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 13

Àl’alinéa 13, supprimer « et leur évolution possible ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prestation de l’avocat est un service juridique intellectuel. Son évolution est par définition imprévisible et dépend en grande partie de l’aléa judiciaire qui est indépendant de l’avocat.

Exiger, que la convention d’honoraires couvre, outre les « diligences prévisibles », «l’évolution possible » de ces diligences serait source de litige et de contestation entre l’avocat et son client.