| ART. 14 | N°SPE342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE342
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 14
Compléter l’article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. L’alinéa 1er de l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces derniers par de plus jeunes notaires.