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ART. 15 | N°SPE343 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE343
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d’appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d’entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a six mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. On aimerait davantage de cohérence.