| ART. 15 | N°SPE346 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE346
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n’est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.