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ART. 15N°SPE347

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE347

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 15

À l’alinéa 17, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : «  le 1er juillet 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune étude d’impact sérieuse n’étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d’installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité du service rendu. Cet amendement prévoit donc une mise en œuvre de la réforme dans  un délai raisonnable, fixé au 1er juillet 2017.