| ART. 17 | N°SPE352 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE352
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 17
À l’alinéa premier, remplacer les mots :
« Les ministres de l’économie et de la justice établissent, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots « Le Ministre de la Justice établit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit que la cartographie qui servira de base à l’application des nouvelles règles d’installation des professions juridiques règlementées soit établie par ministres de l’économie et de la justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.
Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.