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ART. 13N°SPE39

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE39

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît quelque peu surprenant qu'un texte défendu par le ministre de l'économie vienne modifier le statut d'une profession juridique.

Il conviendrait donc de revoir les éléments contenus dans ce texte et relevant des professions juridiques dans un texte défendu par le Garde des Sceaux, après consultation des différentes instances représentatives des professions juridiques.