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ART. 22N°SPE392

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE392

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l’ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l’objectif de l’ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour parvenir à cet objectif.