| ART. 22 | N°SPE393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE393
présenté par
| M. Hetzel |
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.