| AVANT ART. 36 | N°SPE412 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE412
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I- Supprimer l’article L.137-5 du code de la sécurité sociale.
II- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager la constitution d’une épargne retraite, cet amendement supprime la contribution sociale spéciale de 8,2% s’appliquant sur l’abondement par l’employeur du Perco dès lors que la somme dépasse 2.300€/an et par salarié (qui s’ajoute au forfait social).Cette taxe limite les montants d’abondement de l’employeur, alors même que son rendement, qui alimente le FSV, est très faible (5 M€). Il est donc proposé de la supprimer.