Cette énième habilitation à procéder par ordonnance vise à « compléter et corriger les dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 (...) afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de ces dispositions ».

Cette partie de l’habilitation a un caractère excessivement vague. De telles corrections mériteraient plutôt d’être faites dans la loi. Elles auraient parfaitement leur place aux articles 44 à 46 dans lesquels l’ordonnance du 20 août est modifiée directement.